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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
Sur la recevabilité des mémoires en défense de la SCEA " du Bel Event " : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
comptables commises s'agissant de la location de matériels en présentant des bilans rectifiés sur les années 2013, 2014 et 2015.
2ème chambre
DCA_23TL03079_20260120
20 janvier 2026
de l’erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative ; - les dispositions de l’article L. 121-7 du code général de la fonction publique ont été méconnues dès lors notamment que les propos
DCA_21TL03956_20231010
10 octobre 2023
de droit, de dénaturation des faits, d'erreurs d'appréciation et d'inexactitudes matérielles ; - l'illégalité de l'arrêté de licenciement constitue une faute imputable à la commune, dont la responsabilité
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête du ministre : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
B, qui n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ne soutient pas qu'il a commis une erreur justifiant cette omission.
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
Sur la demande de rectification d'erreur matérielle formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut : 15.
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00342_20220607
7 juin 2022
matérielle. 10.
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
part, les mentions du registre unique du personnel et des déclarations sociales nominatives indiquant que trois de leurs salariés exerçaient des activités privées de sécurité, sont erronées ; cette erreur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03654_20250304
4 mars 2025
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
Le 29 octobre 2020, il a été procédé à l'ablation du matériel de syndesmodèse, sous anesthésie générale en ambulatoire. 2. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ; - les dommages subis par la société Garages automobiles services sont imputables au réseau d'évacuation des eaux
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
Une erreur matérielle dans les mentions d'un avis d'imposition, qui ne constitue qu'un document destiné à l'information du contribuable, postérieurement à l'établissement de l'impôt, lequel est mis en
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
de droit, d'erreurs de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - la commune de Nantes est intégralement responsable des travaux publics consistant en des travaux de remblais réalisés en 1970 lors
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00717_20230608
8 juin 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
se traduisent par des améliorations non substantielles de techniques déjà existantes ne caractérisent pas des opérations de développement expérimental présentant un caractère de nouveauté. 11.
DCA_23DA01290_20240925
25 septembre 2024
Par un jugement n° 2100390 du 1er juin 2023, rectifié d'une erreur matérielle par ordonnance n° 2100390 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
F B et Mme D C, épouse B, agissant en leur nom propre et en celui de leur enfant mineur E B, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme globale de 35 000
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
De plus, s'il est vrai que le nom de cette société comportait une erreur, étant désignée comme SCI Saio et non SCI Said, cette indication était complétée par les nom et prénom, non erronés, de son représentant
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