CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02262_20260306
6 mars 2026
En ce qui concerne la mise en œuvre des fermetures de stations par la RATP : Aux termes de l’article L. 2142-1 du code des transports : « L'établissement public à caractère industriel et commercial
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe : " Il est créé, le 1er septembre 2021, un établissement
1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
Le 1er janvier 2009, son contrat a été transféré à l'établissement public local à caractère industriel et commercial Defacto, établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel à candidature publié le 19 juillet 2018, le Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), établissement public à caractère industriel et commercial, a
9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : " Il est créé un établissement public national à caractère
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
Par un contrat conclu le 13 mars 2006, l'établissement public à caractère industriel et commercial d'aménagement Euroméditerranée a confié à un groupement conjoint, composé des sociétés Ateliers Lion,
1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a accordé à la société (SARL) Prestations Services Négoce (PSN), spécialisée dans le négoce de vins, une autorisation d'occupation
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
L’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC), établissement public à caractère industriel et commercial, s’est porté candidat à l’attribution de ce contrat.
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public local à caractère industriel et commercial Tisséo voyageurs a demandé au tribunal administratif de Toulouse,
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
Ainsi, il ne revêt pas le caractère d'un acte réglementaire mais celui d'une mesure individuelle de police spéciale non créatrice de droits.
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Par un avis public de marché publié le 6 janvier 2022, la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, établissement public local à caractère industriel et commercial aux droits et obligations
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public national à caractère industriel et commercial SNCF Réseau a saisi le tribunal administratif de Pau de deux demandes
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
à caractère industriel, scientifique et commercial soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et ne remplit pas les critères organique ou matériel lui permettant d'être qualifié de maître d'ouvrage
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du code de la recherche : " Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ; / b) Au titre d'un
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
Par contrat conclu le 14 août 2002, le Port autonome de Marseille, établissement public national à caractère industriel et commercial auquel s'est substitué le Grand port maritime de Marseille, a confié
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
En application des articles L. 421-1 et L. 421-10 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part de condamner in solidum l'établissement public à caractère industriel et commercial régie Eau d'Azur, la métropole Nice-Côte d'Azur et la commune
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
A compter du 1er janvier 2000, le statut de la RME de Loos a été transformé, en application d'une délibération du 24 novembre 1999 du conseil municipal, en établissement public industriel et commercial
Page 3 sur 168