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3 343 résultats pour « etablissement à caractère industriel et commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02262_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

En ce qui concerne la mise en œuvre des fermetures de stations par la RATP : Aux termes de l’article L. 2142-1 du code des transports : « L'établissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02699_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe : " Il est créé, le 1er septembre 2021, un établissement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02309_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le 1er janvier 2009, son contrat a été transféré à l'établissement public local à caractère industriel et commercial Defacto, établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02672_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel à candidature publié le 19 juillet 2018, le Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), établissement public à caractère industriel et commercial, a

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01777_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : " Il est créé un établissement public national à caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Par un contrat conclu le 13 mars 2006, l'établissement public à caractère industriel et commercial d'aménagement Euroméditerranée a confié à un groupement conjoint, composé des sociétés Ateliers Lion,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00692_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a accordé à la société (SARL) Prestations Services Négoce (PSN), spécialisée dans le négoce de vins, une autorisation d'occupation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC), établissement public à caractère industriel et commercial, s’est porté candidat à l’attribution de ce contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public local à caractère industriel et commercial Tisséo voyageurs a demandé au tribunal administratif de Toulouse,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ainsi, il ne revêt pas le caractère d'un acte réglementaire mais celui d'une mesure individuelle de police spéciale non créatrice de droits.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par un avis public de marché publié le 6 janvier 2022, la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, établissement public local à caractère industriel et commercial aux droits et obligations

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03098_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public national à caractère industriel et commercial SNCF Réseau a saisi le tribunal administratif de Pau de deux demandes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à caractère industriel, scientifique et commercial soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et ne remplit pas les critères organique ou matériel lui permettant d'être qualifié de maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du code de la recherche : " Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ; / b) Au titre d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par contrat conclu le 14 août 2002, le Port autonome de Marseille, établissement public national à caractère industriel et commercial auquel s'est substitué le Grand port maritime de Marseille, a confié

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL01188_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En application des articles L. 421-1 et L. 421-10 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part de condamner in solidum l'établissement public à caractère industriel et commercial régie Eau d'Azur, la métropole Nice-Côte d'Azur et la commune

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01956_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A compter du 1er janvier 2000, le statut de la RME de Loos a été transformé, en application d'une délibération du 24 novembre 1999 du conseil municipal, en établissement public industriel et commercial

Source officielle

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