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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) nº 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 de la préfète de la Gironde portant application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
étant déterminée proportionnellement au montant de son passif, hors fonds propres et dépôts couverts, rapporté au total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, de l'ensemble des établissements
DCA_22PA05053_20240412
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
DCA_23PA01377_20240412
DCA_23PA01388_20240412
DCA_23PA01389_20240412
DCA_23PA01390_20240412
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
DCA_23PA05047_20241220
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
de l'aide personnalisée au logement au titre de laquelle l'établissement est également agréé.
DCA_21TL03731_20220512
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
réglementation de professions ; * la liste des diplômes qui sanctionnent une formation à la conception paysagère figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017 ne constitue pas la " liste d'établissement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
juillet 2020 ; - la loi du 8 août 2016 ne réserve pas le titre de paysagiste concepteur aux personnes titulaires d’un diplôme d’État de paysagiste mais à celles titulaires d’un diplôme délivré par un établissement
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01942_20250917
17 septembre 2025
biodiversité, de la nature et des paysages : " Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs, dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
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