CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
En revanche, il n'a pas, par ces mêmes dispositions, expressément étendu à ces contributions sociales les dispositions relatives à la solidarité prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le
2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
et OPC ; – sa dette n’est pas prescrite, le rapport d’expertise ayant été déposé le 5 janvier 2018, en application des articles 2241 et 2239 du code civil ; – elle est subrogée dans les droits du centre
Juge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie
9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
Quant aux dettes fournisseurs non justifiées : 11.
DCA_22LY02402_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03176_20220621
21 juin 2022
administratif le titre exécutoire lui-même en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 7 novembre 2012 ; - il contestait le principe même de la dette
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 4.
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
charges déductibles de son bénéfice net ; - la ligne comptable libellée " régularisation clients 2014 / compta inventaire " créditant le compte courant d'associé de Mme E n'est pas constitutive d'une dette
1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
Les rappels d'impôt sur le revenu sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondants, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 a. du CGI en cas de manquement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
Par suite, et contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'administration doit être regardée comme établissant le fondement et l'étendue de sa créance. 7.
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
relatif à l'indemnité d'éviction, le maintien du précédent local et d'une apparence d'existence commerciale était motivé par la possibilité d'obtenir une indemnité d'éviction qui serait versée par le preneur
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01368_20231214
14 décembre 2023
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne le montant de la dette : 16.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
Sur l'étendue du litige : 6.
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
Mme B a été déclarée solidairement responsable des dettes de sa société par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 7 février 2017.
Page 3 sur 20