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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
En application des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement alors applicable, le projet de création de la ZAC de l'Horloge devait être précédé d'une étude d'impact.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
Si, après ces contacts, des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00726_20230608
8 juin 2023
Le préfet a également constaté que M.
2ème Chambre
DCA_21NT02957_20221007
7 octobre 2022
séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte journalière de 200 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au profit
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
au regard de ces besoins et l'évaluation des possibilités de construction subsistant après approbation du projet, que le rapport de présentation ne procédait à aucune analyse des besoins en logements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01954_20241031
31 octobre 2024
Le 6 septembre 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " auprès du préfet de La Réunion.
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas indiqué en quoi les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend
Juge des référés
ORCA_23PA03841_20250306
6 mars 2025
à hauteur de 25 000 euros, un préjudice d'image qui doit être évalué à hauteur de 8 000 euros et un préjudice moral qui doit être évalué à hauteur de 5 000 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
à la somme de 150 000 euros ainsi qu'un préjudice moral évalué à la somme de 50 000 euros.
DCA_22NT02733_20240112
12 janvier 2024
et avec son projet professionnel d'évoluer vers des fonctions de responsable de la distribution au sein d'une entreprise commerciale, après l'exercice, de 2018 à 2021, des fonctions de responsable commercial
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
de la SC Hydrinnelec, son associée, du fait des préjudices financiers en lien avec ce projet et quatre autres projets du même type initiés par cette société ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
Pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'évaluation d'office suivie à l'encontre de M.
DCA_21NT01455_20230505
L'association requérante n'est donc pas fondée à soutenir que les stipulations précitées ont été méconnues. 23.
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
M J, Mme K P et Mme D H épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 9 septembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01106_20250917
17 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 26 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juin 2025.
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
à partir de ses seuls actifs sans tenir compte de ses dettes et de son passif ; l’ordonnance de non-lieu du 10 février 2026 permet de se convaincre de l’absence d’intention libérale du cédant au profit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
Le 5 novembre 2018, la société Marseole a produit une évaluation des incidences Natura 2000 pour laquelle le préfet a demandé, le 8 novembre 2018, un complément d'information.
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet.
DCA_21LY00682_20220706
6 juillet 2022
Le moyen tiré de ce que le supérieur hiérarchique n'aurait pas donné les éclaircissements demandés est inopérant dès lors que les dispositions précitées n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du
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