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7 161 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00196_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il en va de même de leur acte de propriété, l'invocation de leur droit de propriété étant sans influence sur la délimitation du domaine public naturel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

En ce qui concerne l'exception tirée de l'illégalité des décisions du 8 juin 2010 et du 9 décembre 2015 : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00397_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Cette propriété se situe le long de la route départementale n° 19.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02484_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le A du III de l'article 1498 du même code dispose que : " La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02486_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le A du III de l'article 1498 du même code dispose que : " La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00676_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23930_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02565_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

privée, s’il est fait droit à la demande, n’ait pas pour effet l'extinction définitive du droit de propriété. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04455_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00770_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

que les services de l’État avaient eu connaissance de cette réalisation, ne constituent ni ne révèlent un acte translatif de propriété de cet ouvrage artificiel.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01838_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01839_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01840_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01841_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

-La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03793_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

, outre qu'à supposer qu'elles aient vraiment été prises en janvier 2024 cette période a été marquée par des mouvements météorologiques exceptionnels.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01756_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions

Source officielle

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