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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vendôme Bureaux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
avait été assujettie au titre de l’année 2017 pour son établissement situé à Béziers ; - il n’en a pas non plus fait mention dans ses visas ni n’y a apporté une réponse motivée ; - le tribunal a statué
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux : 6.
1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
collectif (SNC) GYPARK a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03071_20241008
8 octobre 2024
Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
A concurrence de ces dégrèvements, les conclusions aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
A la suite de sa demande de changement de statut, M. B s'est vu délivrer, le 19 février 2019, un certificat de résidence en qualité de commerçant valable jusqu'au 18 février 2020.
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
Il suit de là que le moyen tiré de l'omission à statuer sur ledit moyen, invoqué par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
A n'est pas fondé à soutenir qu'il était en droit de continuer à occuper les parcelles en litige à compter du 1er janvier 2017 sous le régime des baux ruraux et notamment du statut du fermage.
DCA_20VE01803_20220510
Sur le principe de l'assujettissement aux bénéfices industriels et commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Kern pour les requérantes.
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
Par une décision n° 463003 du 17 octobre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé les articles
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; / (…) ».
DCA_20VE01800_20220510
S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
En première instance, le tribunal a jugé que la location n° 6 relevait d’une activité commerciale et, par suite, du régime des loueurs en meublé.
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la société Asiexa Ltd était soumise en France aux impôts commerciaux à raison de l’activité commerciale de son entreprise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00526_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 26 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande d'admission au séjour de M.
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement nos 1902084, 1902086, 1902500 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir joint ces trois demandes, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions
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