pas proportionnée et n'est pas justifiée par un objectif légitime et par un motif d'intérêt général ; - elle est fondée à obtenir la réparation d'un chef de préjudice matériel subi du fait de son licenciement

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé et est entaché d’une omission à statuer ; - le contrat d’assurance de dommages aux biens qu’il a souscrit auprès

Il soutient que : - la requête est tardive ; - il n'y a plus lieu à statuer sur la requête ; - les moyens ne sont pas fondés.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

syndical ; - la décision de licenciement est le fruit d'un harcèlement moral dont il a été victime ; - la décision de licenciement est illégale, dès lors que l'article 33 bis du statut relatif à

Par suite, le moyen tiré de ce que le CIVEN devait rapporter la preuve de ce que la pathologie de l'intéressé résulte d'une cause exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires est

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

ainsi entaché d'un vice de forme et d'un vice de procédure ; - la matérialité des différents griefs fondant la mesure en litige n'est pas établie ; - son employeur ne l'a pas mis dans des conditions

Par un jugement n° 2007224 du 5 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de Mme A sur les points sur lesquels il n'avait pas été statué par le jugement avant dire droit du 10 août 2023 (article 1er),

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit ; - le jugement attaqué est mal fondé en ce qu'il retenu ou écarté

du travail et non son directeur ; la délibération du conseil d'administration du 16 mai 2019 donnant délégation de pouvoir au directeur n'est conforme ni aux statuts ni au règlement intérieur ; - il

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

, lesquels sont des sapeurs-pompiers professionnels autorisés à travailler en plus de leur travail sous le statut de volontaire, peuvent-ils constituer une raison objective au sens de la clause 5, point

S'il est constant que Mme D remplissait les conditions statutaires pour être promue au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022, il résulte des dispositions précitées que cette circonstance ne

pas prescrit et présente un caractère certain ; elle est fondée à obtenir une somme de 83 180 euros ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande relative à un chef de préjudice subi

qui concourent à assurer le caractère contradictoire de la procédure, lequel constitue une garantie, l'avis émis par le chef d'établissement à l'issue de sa réunion devant, en particulier, permettre au

temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

S'il est vrai, comme l'indique le ministre en appel, que le directeur général des finances publiques, de même que le directeur général adjoint ainsi que les chefs de service à compétence nationale, notamment