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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'installation, exclusivement d'agrandissement ou bien lorsque sont en présence des dossiers concurrents d'installation et d'agrandissement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
irrégulier en l'absence d'indication de l'identité de son signataire ; - la méthode de reconstitution des recettes retenue par le service vérificateur est radicalement viciée dans son principe, excessivement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01386_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le maire de la commune de Longwy, pour prononcer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans à l'encontre de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01958_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A a demandé exclusivement le bénéfice du regroupement familial au profit de sa fille aînée ; - en tout état de cause, il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bruges lui a infligé une sanction d'exclusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - les dépenses relatives aux parties communes, à hauteur de 45 371 euros, qu'il a supportées en 2015, concernent exclusivement le paiement de travaux relatifs aux seules parties communes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il mentionne notamment les différents motifs de fait sur lesquels s’est fondé le préfet du Nord pour estimer que le projet éolien en litige portait une atteinte excessive à l’avifaune, aux chiroptères,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
voies publiques, soit de la création de voies nouvelles ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, à l’exception du cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
voies publiques, soit de la création de voies nouvelles ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, à l’exception du cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que : -la rupture des bollards d'amarrage résulte exclusivement d'un défaut d'entretien imputable à l'administration et assimilable à un cas de force majeure ; la base des bollards était
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03238_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
son ensemble, et que cette décision comporte des énonciations génériques non adaptées à la situation ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; - il porte une atteinte excessive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
n'ont pas d'intérêt pour agir ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la mise en conformité des ouvrages est en cours ; - la démolition des ouvrages concernés porterait une atteinte excessive
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02995_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de réformer l’arrêté n° RH/2025-0149 du 16 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Lambesc lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01561_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le conseil de discipline s’est réuni le 13 décembre 2021 et a émis, le 5 janvier 2022, un avis proposant une exclusion temporaire de dix jours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02747_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
’expert, au point 4° de l’article 1er, « dans l’hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, (d’) indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la défense ont été méconnus dès lors qu’elle n’a pas pu consulter l’intégralité de son dossier disciplinaire ; – si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves pour justifier une exclusion
Source officiellePage 3 sur 893