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482 résultats pour « exercice concomitant d'une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00161_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (), ce congé est d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02402_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L’entreprise individuelle « D...» qui exerçait l’activité d’organisation de concerts de jazz, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité au titre des exercices 2009 et 2010.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

de nuit pour être administrés, à leur initiative et leur appréciation sous réserve de consulter un cadre d'astreinte non médecin et non infirmier, " si besoin " en cas d'urgence ou d'insomnie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01714_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

B, qui exerçait concomitamment à son activité de commerce de gros consistant en la récupération de déchets triés, une activité de démolition intérieure depuis la création de son entreprise en 2009, n'a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C E exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21390_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés en 2015 dans le cadre de l'exercice de ses activités d'agence immobilière et de location meublée, du fait notamment du rejet de la déduction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21391_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés en 2015 dans le cadre de l'exercice de ses activités d'agence immobilière et de location meublée, du fait notamment du rejet de la déduction

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02153_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : - l'avancement de grade des fonctionnaires bénéficiaires, comme lui, d'une décharge totale d'activité à raison de l'exercice d'activités syndicales est régi par les dispositions de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00383_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées ; / - les bâtiments principaux des exploitations agricoles soient regroupés sur un même site ; / - dans une bande de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SARL Henri B, qui exerce une activité de conseil juridique et d'expertise comptable et a pour gérant et associé majoritaire M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade a demandé au tribunal administratif d'Amiens de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

affecté à l'activité non commerciale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02054_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03131_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La SARL Kami et Kaze soutient que l'intervention concomitante de plusieurs vérificateurs lors des opérations de contrôle l'a privée d'un débat oral et contradictoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02111_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A cet égard, l'exercice, qu'il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00992_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

dont elle souffre est directement causé par l'exercice de ses fonctions ; - le comportement de l'intéressée a contribué à la dégradation de ses relations de travail ; - elle s'en rapporte pour les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... est le dirigeant, exerçait une activité principale de gardiennage et de surveillance pour laquelle elle avait obtenu, en dernier lieu, une autorisation d’exercer délivrée le 24 juillet 2018 par la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02917_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme B..., qui exerçait la profession d’avocate, a concomitamment fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant une activité illicite de détournement de fonds pour

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03081_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. () ".

Source officielle

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