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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00161_20250401
1 avril 2025
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (), ce congé est d'une durée maximale de trois ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
L’entreprise individuelle « D...» qui exerçait l’activité d’organisation de concerts de jazz, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité au titre des exercices 2009 et 2010.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
de nuit pour être administrés, à leur initiative et leur appréciation sous réserve de consulter un cadre d'astreinte non médecin et non infirmier, " si besoin " en cas d'urgence ou d'insomnie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
B, qui exerçait concomitamment à son activité de commerce de gros consistant en la récupération de déchets triés, une activité de démolition intérieure depuis la création de son entreprise en 2009, n'a
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
C E exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.
1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés en 2015 dans le cadre de l'exercice de ses activités d'agence immobilière et de location meublée, du fait notamment du rejet de la déduction
DCA_20TL21391_20221013
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : - l'avancement de grade des fonctionnaires bénéficiaires, comme lui, d'une décharge totale d'activité à raison de l'exercice d'activités syndicales est régi par les dispositions de
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
de ses activités au regard du contexte local et des activités agricoles concernées ; / - les bâtiments principaux des exploitations agricoles soient regroupés sur un même site ; / - dans une bande de
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
La SARL Henri B, qui exerce une activité de conseil juridique et d'expertise comptable et a pour gérant et associé majoritaire M.
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade a demandé au tribunal administratif d'Amiens de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
affecté à l'activité non commerciale.
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
La SARL Kami et Kaze soutient que l'intervention concomitante de plusieurs vérificateurs lors des opérations de contrôle l'a privée d'un débat oral et contradictoire.
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
A cet égard, l'exercice, qu'il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00992_20220407
7 avril 2022
dont elle souffre est directement causé par l'exercice de ses fonctions ; - le comportement de l'intéressée a contribué à la dégradation de ses relations de travail ; - elle s'en rapporte pour les
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
A... est le dirigeant, exerçait une activité principale de gardiennage et de surveillance pour laquelle elle avait obtenu, en dernier lieu, une autorisation d’exercer délivrée le 24 juillet 2018 par la
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., qui exerçait la profession d’avocate, a concomitamment fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant une activité illicite de détournement de fonds pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03081_20230627
27 juin 2023
collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. () ".
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