et mis à même de l’exercer. 7.

, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 014,73 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures

B, qu'il s'appliquait exclusivement, soit aux services accomplis en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires

adressée le 27 août 2018 ; - le service a méconnu son obligation de dialogue contradictoire avec le vérificateur, qui constitue une garantie essentielle du contribuable, protégée par la charte des droits

ses obligations annuelles réglementaires de service et au-delà de laquelle ont été accomplies les heures supplémentaires, et la prise en compte des conditions réelles dans lesquelles chaque heure supplémentaire

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " A la suite de chaque renouvellement

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 096,65 heures, alors que ses obligations

C est établie notamment par les témoignages d'élèves, de parents d'élèves et de personnels de l'établissement dans lequel il exerçait ses fonctions ; ces faits constituent des manquements aux obligations

Par un jugement n° 2000946 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2101068 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2101348 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2102874 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande.

et les jours fériés ; / b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; / c)Des indemnités

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit. ". 4.

libéral à responsabilité limitée (SELARL) E au titre de l'exercice clos le 1er juillet 2015.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

laquelle il a exercé son activité à temps partiel à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 089,67 heures, alors que ses obligations de service étaient de 1 285,6 heures, si bien

Il soutient que : - pour l'année 2010, durant laquelle il a exercé son activité à temps partiel, à raison de 80 %, il a effectué un total d'heures de travail de 2 069 heures, alors que ses obligations

Il y a lieu d'écarter ce moyen à l'appui duquel la société requérante ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges.