CAA54 · Juge des référés — 29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Vitaris et l'association française de téléassistance (AFRATA) ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre exécutoire n° 897 émis le 8 mars 2021 par lequel le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle a mis à la charge de la société Vitaris la somme de 1 040,56 euros au titre de quatre interventions. 
 Par un jugement n° 2101348 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Poput, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre 2023 ;  
 2°) de rejeter la requête de la SAS Vitaris ;  
 3°) de mettre à la charge de la SAS Vitaris le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement du 7 novembre 2023 comporte une erreur de fait en jugeant d'une part que la société Vitaris avait " tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises ses clients ainsi que les proches qu'ils avaient désignés ", et d'autre part que les interventions en cause n'étaient pas " facturables aux personnes secourues " ; 
 - aucun élément n'était susceptible d'établir la réalité et l'utilité des diligences accomplies par la société Vitaris et de toute situation de détresse vitale ou justifiant l'urgence à agir ; 
 - dès lors, les interventions faisant l'objet du titre exécutoire attaqué ne peuvent être considérées comme constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la société par actions simplifiée Vitaris, représentée par Me Azan, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - l'intervention des services de secours n'a été sollicitée par la SAS Vitaris qu'après avoir contacté à plusieurs reprises les usagers du service de télésurveillance, ainsi que leurs réseaux de proximité ; 
 - le titre de perception ne pouvait pas être dirigé contre la SAS Vitaris, puisque le bénéficiaire réel de l'intervention du SDIS est l'usager, et non pas la société de télésurveillance ; 
 - il est impossible pour la SAS Vitaris de procéder elle-même à la " levée de doute " au domicile des personnes âgées, car seuls les services de secours sont autorisés à pénétrer à l'intérieur du domicile d'une personne sans son autorisation. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe et Moselle a émis, le 8 mars 2021, à l'encontre de la société Vitaris, spécialisée dans les activités de téléassistance, un avis de sommes à payer valant titre exécutoire d'un montant de 1 040, 56 euros au titre de quatre interventions au domicile de personnes âgées ayant conclu un contrat de téléassistance avec cette société et qui avaient par inadvertance déclenché leur alarme de téléassistance. Par un jugement du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de la société Vitaris tendant à l'annulation du titre exécutoire et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 040, 56 euros. Le SDIS de Meurthe-et-Moselle relève appel de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  "  7° () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°."" 
 3. Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : / 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; / 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; / 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. " Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. () ". 
 4. Il résulte des dispositions combinées citées au point 3 que les services d'incendie et de secours ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre desquelles figurent les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, qui ne sauraient être facturés à ces dernières. Les interventions ne relevant pas directement de l'exercice de leurs missions de service public peuvent en revanche donner lieu à une participation aux frais des personnes qui en sont bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par délibération du 26 février 2018, le conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle a prévu, au titre de la " facturation des interventions non urgentes ", un forfait de 250,00 euros TTC, révisable annuellement, pour un " déclenchement téléassistance ". Il résulte également de l'instruction ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que, les 24, 25 janvier, et 29 janvier et le 23 février 2021 les dispositifs personnels d'alarme de clients de la société Vitaris ont émis un signal d'alerte auprès de cette société, que celle-ci, après avoir tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises ses clients ainsi que les proches qu'ils avaient désignés, a alerté la régulation médicale d'urgence. Celle-ci a décidé de faire intervenir le SDIS au domicile de ces personnes, mais cette intervention a conduit à constater que les intéressés avaient déclenché leur alarme par inadvertance et ne nécessitaient aucun secours. 
 6. Ainsi, au moment de lancer ces interventions, le SDIS de Meurthe-et-Moselle a agi au titre de la mission de service public de secours aux personnes, au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que ces interventions se sont finalement révélées inutiles ne permet pas de les regarder, a posteriori, comme ne relevant pas de cette mission. Il résulte en outre de l'instruction, en particulier des journaux d'appels sur lesquels figurent les coordonnées des abonnés, les dates de déclenchement de l'alarme, le nombre et les heures des appels passés par la société aux abonnés et à leurs contacts, que la société Vitaris doit en l'espèce être regardée comme ayant accompli les diligences qui lui incombaient pour éviter des interventions inutiles. Dans ces conditions, ces interventions ne peuvent être regardées comme ayant été sollicitées par cette société de téléassistance à son profit et ne peuvent en conséquence donner lieu à une participation de cette société aux frais correspondants. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le SDIS de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de la société Vitaris tendant à obtenir l'annulation du titre exécutoire contesté et en conséquence la décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse. Dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en date du 7 novembre 2023 et au rejet de la requête de la société Vitaris doivent être rejetées. Il s'ensuit que sa requête, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du SDIS de Meurthe-et-Moselle est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et à la société Vitaris. 
 Fait à Nancy, le 29 octobre 2024. 
 Copie pour information en sera adressée à l'association française de téléassistance (AFRATA). 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez       
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm