TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai 2021 et 20 février 2023, 
 Mme B A, représentée par Me Caillouet-Ganet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elle a payées au titre des années 2016 à 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Elle soutient que : 
 - sa contestation entre dans le champ d'application des dispositions des articles L. 281 et R. 211-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - elle aurait dû être exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties depuis le 
 1er janvier 2016 en tant que titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en application des dispositions du I de l'article 1390 du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 juillet 2021 et 4 août 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable concernant les taxes foncières 2016 à 2019 en raison de la tardiveté de la réclamation, en application des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; 
 - la demande relative à la taxe foncière 2020 est sans objet compte tenu des dégrèvements accordés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Cros pour exercer les fonctions de magistrat prévues par les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - et les observations de Me Royère substituant Me Caillouet-Ganet pour 
 Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire d'un appartement sis 813 avenue des Moulins à Toulon, à raison duquel elle a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2020. Par une lettre du 14 janvier 2021 reçue le 
 18 janvier suivant, elle a demandé à l'administration, d'une part, de lui rembourser " l'ensemble des taxes foncières indûment versées depuis le 1er janvier 2016 " et, d'autre part, d'annuler " le titre émis à son encontre au titre de la taxe foncière 2020 ", au motif qu'elle aurait dû être exonérée de cette taxe depuis le 1er janvier 2016 en tant que titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en application des dispositions du I de l'article 1390 du code général des impôts. Cette demande ayant été implicitement rejetée, la requérante doit être regardée comme demandant au tribunal, par la présente requête, de prononcer le remboursement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elle a payées au titre des années 2016 à 2019, et de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 : 
 2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, l'administration a prononcé des dégrèvements, à concurrence d'une somme totale de 2 708 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2018 à 2020, et que ce dégrèvement a été imputé sur la totalité de la somme de 1 213 euros, majoration de 10% comprise, correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la requérante a été assujettie au titre de l'année 2020. Dès lors, ainsi que le soutient l'administration, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante tendant à la décharge de ces cotisations relatives à l'année 2020, qui ont perdu leur objet. 
 Sur les conclusions à fin de remboursement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 à 2019 : 
 3. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; / c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; / d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; / e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article R. 211-1 du même livre : " La direction générale des finances publiques () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que les taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 ont été mises en recouvrement entre 2016 et 2019. La requérante, qui fait valoir qu'elle a payé ces taxes, ne conteste pas avoir reçu les avis d'impôt correspondants lors de ces mêmes années. La lettre du 14 janvier 2021 par laquelle l'intéressée a demandé à l'administration de lui rembourser les sommes ainsi versées, au motif qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération légalement prévue pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, s'analyse en une réclamation d'assiette. Dès lors, ainsi que l'oppose l'administration, cette réclamation était tardive et, par suite, irrecevable en application des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Contrairement à ce que soutient Mme A, cette demande ne s'analyse pas en la contestation d'un acte de recouvrement au sens des dispositions de l'article L. 281 du même livre. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 211-1 de ce livre n'ont pas eu pour effet de prolonger le délai de réclamation qui lui était imparti par l'article R. 196-2. Il s'ensuit que les conclusions de la requérante tendant au remboursement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'elle a payées au titre des années 2016 à 2019 doivent être rejetées comme irrecevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de 
 Mme A tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. CROS 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.