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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01359_20240416

16 avril 2024

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03052_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00243_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00244_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22326_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL02523_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

grave, tenant au refus persistant de la commune de tirer les conséquences d’un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée et exécutoire de plein droit, et la commune ne saurait se prévaloir de l’exercice

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03687_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03698_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01633_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20929_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20930_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01998_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

sa date, de leur recours gracieux daté du 21 décembre 2021.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

indiqué dans le tableau des montants de garanties et des franchises : devant les juridictions civiles ou administratives : l'assureur assume la défense de l'assuré, dirige le procès et a le libre exercice

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01162_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

d'une voie de recours ". 3.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01003_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05297_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

Aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

En deuxième lieu, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire

Source officielle

29 010 résultats pour « exercice des voies de recours »

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