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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
code de l’urbanisme et présentant un intérêt général suffisant, mais insuffisamment exprimé dans la décision attaquée ; l’EPFIF aurait pu reprendre la même décision de préemption en répondant aux exigences
4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune raison objective ne la justifie et notamment pas le projet de création d'un parking invoqué par la commune dans ses écritures ; - l'existence
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
Au point 7 du jugement attaqué, les premiers juges ont relevé, d’une part, qu’en créant la zone d’aménagement différé litigieuse, la communauté de communes intimée a entendu constituer des réserves foncières
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02372_20220928
28 septembre 2022
L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux respecte l'emplacement réservé inscrit au PLU devant permettre à terme l'élargissement du chemin et la création d'une placette de retournement en
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
et en respectant la structure foncière existante " et, d'autre part, à " privilégier l'implantation d'activités de type productive (connectées au réseau ferroviaire) ".
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
de voies et réseaux ". 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la création de l'emplacement réservé n° 14 est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; - l'emplacement réservé n° 14 n'est pas cohérent
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
des locaux, ni créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturels du bâti existant. ».
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
Enfin, en l'absence de tout élément au dossier concernant l'existence de ruissellements importants allégués sur les parcelles sur lesquelles se situe l'emplacement réservé 4l, ou sur l'impact qu'aurait
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
D'une part, l'arrêté en litige impose que le débit réservé passe en totalité par le dispositif de passe à poissons. Si, comme le soutient M.
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
Il dispose également que « l’implantation sur les limites de fond de propriété ou sur la limite de retrait dans le cas de l’existence d’une servitude, est possible sous réserve de respecter les dispositions
DCA_22MA02303_20220928
existante.
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
de voies et réseaux. ". 5.
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. C est, pour partie, grevée par l'emplacement réservé n°21 destiné à l'élargissement de la route départementale n°786.
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
C relève appel du jugement du 16 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête demandant l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
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