C... relève appel du jugement du 10 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 février 2025. 2.

gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

de manquements délibérés ; - l'administration ne motive pas et ne démontre pas l'existence de manœuvres frauduleuses.

Dans ce cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration

, à un excédent de rémunération indument perçu du 1er mai 2005 au 28 février 2021, date de son départ à la retraite, et, d’autre part, au versement d’une prime de fin de contrat d’un montant de 77 413,43

Au fond, en ce qui concerne la responsabilité : Sur le terrain de la responsabilité contractuelle des constructeurs : - ces derniers ont accompli des manœuvres dolosives et frauduleuses, au sens de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

Le représentant du GIE AGPM Gestion a sollicité auprès de l'inspecteur du travail territorialement compétent, par un courrier du 19 novembre 2018, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme

Enfin, par un accord transactionnel conclu le 18 octobre 2013 entre la SCI Vauban Conseil, d'une part, et la SCI W, représentée par ses associés, M. et Mme D, d'autre part, la SCI Vauban Conseil s'est

part, de ce que les informations partielles apportées par la société Terrena dans la déclaration d'intention d'aliéner et le procédé conduisant à ne faire part de l'existence d'un bail commercial que

D’autre part, aux termes de l’article L. 432-1-1 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles de faire

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Vu les autres pièces du dossier.

des défibrillateurs en sa possession ne correspondent pas à celle indiquées sur le contrat et ceux-ci ont été transférés vers un autre contrat ; - la demande ne relève pas de l'office du juge du contrat

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D’une part, si M.

En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux