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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
19 855,15 euros HT, outre intérêts moratoires, au titre de solde d'un contrat de sous-traitance pour la réalisation du lot n°1 d'un marché global de performance ayant pour objet la construction, l'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
La société Élite Toys, qui exerce à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse) une activité d'exploitation de matériel de transport aérien, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C à enlever ce poteau dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement et, à défaut d'exécution dans le délai imparti, a fixé une astreinte de 80 euros par jour de retard.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Compte tenu de cette proximité particulière entre cette exploitation d'élevage, comme de la taille de cette dernière, une telle exploitation agricole est susceptible d'occasionner des nuisances pour les
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
correspond à la vitesse moyenne d'un automobiliste à Paris ; les rectifications ne sont pas fondées dès lors que le service se réfère à des ratios sans tenir compte de ses conditions concrètes d'exploitation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
son chiffre d'affaires ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est incohérente et radicalement viciée dans son principe dès lors qu'il n'est pas tenu compte des conditions d'exploitation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Selon l'article R. 2221-16 du même code : " La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Enerarbo 66 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense a, par une convention du 12 décembre 2013, délégué l'exploitation de seize parcs de stationnements publics, dont le parking Villon
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C le 4 février 2019, que celui-ci entrée en France en 2003, n'a pas été en mesure de nommer la représentation symbolique de la République française, de citer le titre de l'hymne national ni d'expliciter
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
profit de l'association NOSIG ; la volonté de la commune de ne pas exercer de procédure coercitive contre l'association au titre de ses prérogatives de contravention atteste également de sa volonté explicite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
pas établi l’existence d’un lien de causalité certain entre la plaque d’égout et sa chute ; - à titre encore plus subsidiaire, la société GESAV, qui s’est vu confier par affermage l’entretien, l’exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L’article R. 832-2 du même code dispose : « Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Foncière du Bassin Parisien, représentée par la société d'exploitation de transports et de réparations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
cause le bénéfice de ce régime et, par suite, refusé que cette société déduisît du résultat d'ensemble du groupe, le déficit d'un montant de 96 189 450 euros provenant de sa filiale, la société d'exploitation
Source officiellePage 3 sur 9