CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance / (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen de règlement, même
2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
du règlement. () Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
la charge du règlement./ Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la
6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction (…) / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
règlement. / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est
7ème chambre
DCA_22PA03718_20241017
17 octobre 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, ce courrier, qui se prononçait sur le fait générateur de la créance de M.
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
Il n'est tenu compte que de son régime d'imposition et non des charges de toute nature qui viennent par ailleurs diminuer le résultat imposable de la créancière. () / 70.
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;() Un nouveau délai de
DCA_20BX00673_20221108
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,
DCA_20BX00671_20221108
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
. ()/ Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
Quant à la responsabilité pour faute du fait d’une promesse non tenue : Il résulte de l’instruction que, par un courrier daté du 26 novembre 2015, et alors qu’ainsi qu’il sera précisé ci-dessous, à
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