l'Etat à lui verser la somme de 733 001,85 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la SARL Bazdom à la suite d'un incendie survenu le soir du 24 novembre 2021 dans le centre

Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts.

Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née de la réclamation préalable ; 2°) de condamner

B a fait l'objet à raison de ses fonctions est par suite établie.

B a fait l'objet à raison de ses fonctions est par suite établie.

B a fait l'objet à raison de ses fonctions est par suite établie.

déguisée, qui n'est ni régulière ni justifiée, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; en effet, les prétendus faits de harcèlement sexuel dénoncés par la directrice-adjointe

Dans ce cas toutefois, seule, une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation du contrat au tort exclusif de son titulaire. 1.2.

Elle fait valoir que : - la demande de condamnation du contrôleur technique au titre des désordres affectant la toiture est nouvelle en appel et par suite irrecevable ; - sa responsabilité décennale

2019 et le 18 juin 2020, cette fiche, qui se borne à faire état d'éléments imprécis sur sa situation, en raison notamment du fait qu'elle " n'a plus donné de nouvelles depuis le début de l'année ", et

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

Dès lors, manque en fait le moyen invoqué par M.

Il fait valoir que : - M.

de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public.

à établir que la pollution des sols aurait évolué favorablement depuis le constat ainsi fait en 2003. 8.

Au surplus et en tout état de cause, les sociétés requérantes n'apportent aucun élément de nature à établir l'existence de la perte de productivité évaluée par elles à 31 hommes par mois, soit la somme

Toutefois, la société requérante n'apporte pas davantage d'éléments qu'en première instance de nature à établir qu'une telle demande excéderait les travaux de finition dans les règles de l'art.

En revanche, la pénalité afférente au 18 juin, en l'absence de tout élément de nature à démontrer que le remplacement prévu n'a pas été assuré, n'est pas justifiée.

M fait valoir que les ministres ont fait preuve d'ingérence dans le pouvoir judiciaire et de brutalité procédurale, il ne peut être regardé, par cette affirmation contenue dans la partie de sa requête

l'objet d'une nouvelle poursuite et, le cas échéant, d'une condamnation devant ou par une juridiction répressive.