Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a

Mme A fait appel du jugement du 17 février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2204565 du 22 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

A a fait appel du jugement du 11 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police de Paris a donné

L'emprise de la ligne à grande vitesse, d'une superficie de 5,5 ha, empiète sur le parc, notamment sur sa partie boisée, et a pour effet de lui faire perdre une partie de sa cohérence paysagère, portant

Par ailleurs, le préfet de police a précisé que " l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M.

Par un jugement n° 2214127 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 17 juin 2022, a enjoint au préfet de police

Par un jugement n° 2214127 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 17 juin 2022, a enjoint au préfet de police

Mme B fait appel du jugement du 9 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 17 du règlement

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 avril 2024 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays

En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent pacte

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 6 juin 2024 par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français

administratif de Paris du 1er avril 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent arrêt et eu égard, notamment, à la durée de présence de M.

C fait appel du jugement du 17 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

Par la présente requête, Mme C relève appel du jugement du 30 mai 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements