d'une faute assimilable à la fraude ou au dol : * la faute consistant, par souci d'économie, à couper des armatures en deux constitue bien une faute assimilable à la fraude ou au dol ; * le fait

Il ressort des dispositions précitées de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016, que les experts comptables, les salariés

Par ordonnance du 22 juin 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juillet 2023 à 12 heures.

de la SAP et les éventuelles fautes qui pourraient leur être imputées.

, ni en quoi cette faute présenterait un lien avec son préjudice.