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B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en prenant en compte, pour retenir la désorganisation du service, les conséquences pénales de la faute commise et non la faute elle-même

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'activité de contrôle des plans de sauvegarde de l'emploi relevait du régime de responsabilité pour faute lourde et non pour

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Elle soutient que : - les faits retenus à son encontre qui relèvent de fautes disciplinaires et non de son incapacité à remplir les tâches pour lesquelles elle était embauchée, ne peuvent justifier un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

reprochés sont prescrits ; - ces faits ne sont pas matériellement établis ; - ils ne présentent pas le caractère d’une faute mais d’une insuffisance professionnelle ; - ils ne sont pas d’une gravité

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX03091_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

A soutient que l'illégalité de cette décision étant fautive, l'obligation de Pôle Emploi de réparer la faute commise est non sérieusement contestable. 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

La circonstance que le contrat ne prévoit la résiliation pour faute du contrat qu'en cas de retard dans la réalisation des travaux, et après avis du maître d'œuvre, et non en cas de retard dans la réalisation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03410_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

F du fait de la faute commise et évalué par les experts à 2 sur une échelle de 1 à 7, en allouant à ce titre une somme de 2 000 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01051_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

propre et non au nom de son époux et ne visait qu'à l'indemnisation de ses préjudices personnels, à l'exclusion des préjudices subis par M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00487_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Alors même que Mme A relève du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, de tels faits sont susceptibles de caractériser l'existence d'une faute disciplinaire et non d'une simple perte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02690_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

A doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - le préjudice subi du fait de la réalisation de plus de 25 heures supplémentaire par mois n'est pas établi.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02837_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

sur la situation de la société et auraient ainsi commis une faute, a fortiori une faute lourde.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01619_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Elle soutient que : - la faute pour promesse non tenue a été admise par l'arrêt de la Cour du 24 avril 2015 ; - l'expert a admis l'existence d'un lien de causalité ; - la faute a généré un préjudice

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01947_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle soutient que : - le régime de responsabilité appliqué à l'activité de contrôle exercée par l'administration dans le cadre de la validation des plans de sauvegarde de l'emploi relève de la faute

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent arrêt, le non-paiement des loyers par la commune de Beaumont-sur-Oise fait suite à l'inexécution par la société Riso de ses obligations de maintenance

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00641_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

A, son sous-directeur, non dépourvue de lien avec le service, consistant à lui avoir fait subir une situation de harcèlement moral ; - cette faute lui a causé un préjudice financier qui peut être évalué

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

dont il faisait l’objet et de la demande d’autorisation de licenciement du 15 août 2021, que la société Cetec Industrie Conditionnement a sollicité l’autorisation de licencier ce salarié rotégé our faute

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372871

Admin. Appel

13 janvier 2026

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378046

Admin. Appel