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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
encore un fonctionnement défectueux équivalent à un dysfonctionnement, caractérisant un défaut d'entretien normal en ce qu'il révèle une défaillance du système de détection de l'ouverture ou de la fermeture
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 28 septembre 2020, la préfète de l'Aude a fixé la période de fermeture du camping Le Pavillon du 30 septembre au 15 avril et reporté, à titre dérogatoire, la période de fermeture au 15
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne la provision pour risque : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que : – la fermeture du site de Langeac ne repose sur aucun motif économique sérieux ; – la baisse du chiffre d’affaires intervenue en 2018 doit être relativisée au regard des résultats
DCA_25LY01362_20260219
DCA_25LY01363_20260219
Elle fait valoir que : – la fermeture du site de Langeac ne repose sur aucun motif économique sérieux ; – la baisse du chiffre d’affaires intervenue en 2018 doit être relativisée au regard des résultats
DCA_25LY01364_20260219
DCA_25LY01365_20260219
DCA_25LY01366_20260219
DCA_25LY01367_20260219
DCA_25LY01368_20260219
Ils font valoir que : – la fermeture du site de Langeac ne repose sur aucun motif économique sérieux ; – la baisse du chiffre d’affaires intervenue en 2018 doit être relativisée au regard des résultats
DCA_25LY01369_20260219
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Lannemezan et la compagnie Aréas dommages, ou subsidiairement la société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham), à lui verser, d'une part, en sa qualité de représentante légale de sa fille A, une provision
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Ema Meubles Notan a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Tisséo Ingénierie à lui verser la somme provisionnelle
5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
administratif de Cergy-Pontoise, par une demande enregistrée sous le n° 1908138, de condamner solidairement la régie autonome des transports parisiens (RATP) et Ile-de-France mobilités (IDFM) à lui verser une provision
2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
Le préfet du Loiret a ordonné la fermeture administrative du bateau le 23 septembre 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00301_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, Mme A... soutient que la première présidente de la cour d’appel de B..., qui a établi ses évaluations provisoire et définitive, a notamment fondé ses appréciations défavorables sur un
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que : - en maintenant la remise en cause intégrale de la provision, l’administration ne s’est pas pleinement conformée à l’avis de la commission des impôts qui a admis le principe de la
DCA_21BX04457_20230112
12 janvier 2023
principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire
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