Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2022 sous le n° 22MA00225, puis au greffe de la cour administrative d'appel

à nouveau la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de ses conclusions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, et présentent un caractère nouveau en appel.

saurait opposer pour la première fois en appel une fin de non-recevoir à sa demande de première instance ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - il remplit les conditions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 21NC03294 le 17 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Pau. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025 et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2025 et non communiqué, l’association des riverains de Haute-Indre, représentée par Me

à l'échéance du terme de ce marché ; - la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre des conclusions tendant au paiement des factures impayées doit être écartée dès lors qu'elle a mis l'EP Eau de Paris

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M.

Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes de décharge de ces impositions et pénalités. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête d'appel : 2.

Il appartient ainsi au juge administratif de rejeter d'office une demande irrecevable à la condition, lorsque la fin de non-recevoir n'est pas soulevée en défense, d'en informer les parties en les invitant

la Cour au nom de cette société, à laquelle il convient de se référer.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mai 2019 et 14 février 2020, ainsi qu'un mémoire enregistré après renvoi le 15 mai 2023, Mme et MM.

mêmes fins, il ne peut prononcer un non-lieu que si sa première décision est devenue définitive.

de conclusions indemnitaires, le tribunal administratif devait statuer sur le caractère irrégulier et non fondé de la résiliation ; - le courrier du 24 juillet 2020 prévoit expressément que la décision

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

, ont été soulevés pour la première fois devant la cour après l’expiration du délai d’appel.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistré le 7 juillet 2023, le 17 novembre 2023 et le 22 novembre 2023, M.

dans sa demande de première instance sont fondés et il y a lieu pour la Cour d'y statuer par l'effet dévolutif de l'appel.