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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un avis de mise en recouvrement du 14 novembre 2012, les impositions supplémentaires résultant du contrôle opéré ont été mises en recouvrement à hauteur de 189 317 euros au titre des rappels de TVA
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un avis de mise en recouvrement du 14 novembre 2012, les impositions supplémentaires résultant du contrôle opéré ont été mises en recouvrement à hauteur de 189 317 euros au titre des rappels de TVA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et par une réclamation transmise d'office par la directrice régionale des finances publiques de Normandie, de prononcer la réduction, après réévaluation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de paiement d'une somme de 369 215 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 2016, était suffisante pour en assurer le recouvrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° COM54/2018 du 20 novembre 2018 émis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00219_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02691_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01535_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 du préfet des Côtes-d'Armor mettant fin à son maintien sur le territoire national, portant obligation de quitter le territoire d'un titre de séjour, fixation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par des courriers datés, respectivement, du 26 février 2019 et du 2 mai 2019, le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental ont rejeté les recours formés par la société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'imposition conduisant à une nouvelle mise en recouvrement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, en cas d'inexécution par les contrevenants, d'inviter le maire de Le Barp à liquider et à recouvrer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner la remise des pénalités de recouvrement mises à sa charge par l'avis
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il ressort de ces dispositions que, si la détermination des règles relatives à l'assiette et au recouvrement d'une taxe est réservée au législateur calédonien, la fixation de son taux relève, en revanche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01152_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En ce qui concerne l'action en fixation du décompte : 1.3.1. S'agissant des fermetures provisoires des ouvrages en toiture : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit en ce qui concerne la fixation de son foyer fiscal en France et l'application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A l'issue de la procédure contradictoire, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux ont été mises en recouvrement par voie de rôle, le 30 septembre 2018, à hauteur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
trait au bien-fondé des impositions faisant l’objet de la procédure de recouvrement en litige : Un contribuable n’est pas recevable, à l’occasion du litige relatif au recouvrement de l’impôt, à contester
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
la somme de 1 302 792,30 euros HT, soit respectivement 482 033,15 euros HT et 820 759,15 euros HT, sommes assorties des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : -le tribunal a considéré qu'elle demandait la fixation d'une créance indéfinie alors que les conclusions de la requête visaient expressément la fixation du solde du décompte général
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officiellePage 3 sur 24