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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
695cd5de75782d5f06f28d1e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l'audience du 1er 2025, à laquelle l'affaire a été évoquée, madame [F] [T] demande à la Cour de réformer l'ordonnance en matière de fixation et recouvrement d'honoraires du 18 juillet 2022 en toutes
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5657
22 avril 1992
22 avril 1992
grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevables les demandes, tant du conseil national que du conseil régional de l'ordre des architectes, alors, selon le moyen, d'une part, que les modalités de fixation
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fddbc4554830862abeeb840
26 juin 2018
26 juin 2018
Vu le recours formé par : X... C... [...]
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2fa27e08341cb497b5a2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, elle souligne que les termes du contrat de cautionnement lui permettent d’agir également en fixation et recouvrement des indemnités d’occupation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb96c66b783f114c41d8d3
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par décision réputée contradictoire du 10 décembre 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a : ' dit irrecevable la demande de Maître [F] en fixation et recouvrement d'honoraire introduite
Source officielleChambre 1-11 OP
6618cef37935f50008be3f71
10 avril 2024
10 avril 2024
A l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle l'affaire a été évoquée, madame [J] [L], par son Conseil, demande à la Cour de : - réformer l'ordonnance en matière de fixation et recouvrement d'honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a52
19 octobre 2001
19 octobre 2001
la contestation était donc de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre; sur le fond, que les fonds litigieux avaient été conservés sur le compte CARPA en attente du résultat de l'instance en fixation
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163e9cb2e03570bfc8b3f27
9 mars 2010
9 mars 2010
, (P376) Demandeur au recours dans la procédure n°09/00093 SOGEPROM [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Bertrand MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121 SARL SCRIM ILE
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ebf7e08341cb4978793
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, elle souligne que les termes du contrat de cautionnement lui permettent d’agir également en fixation et recouvrement des indemnités d’occupation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166de8788aac83189ea63d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu le recours formé par : SARL COMPAGNIE OCEANIENNE DE GESTION PRIVE (COGEP) Centre Paofai [Adresse 3] [Localité 4] - TAHITI non comparante, non représentée Demandeur au recours, contre une
Source officielle7ème chambre 1ère section
68ed44100da7cb996dc93e10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il préconise un traitement en révision des fixations et recouvrement étendu à l’ensemble de la couverture de l’appartement n°6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC003696608
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Le 25 septembre 2003, le requérant saisit le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris d'une demande en fixation et recouvrement des honoraires dus par sa cliente.
Source officielle2ème Chambre
6a226479cdc6046d473958da
4 juin 2026
4 juin 2026
En l'espèce, la qualité pour agir aux fins d'expulsion et en fixation et recouvrement d'indemnités d'occupation n'étant pas attribuée par la loi à la seule bailleresse, il y a lieu de rechercher si la
Source officielleciv2
6137250acd5801467741a74d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35322edfb0b58c05e9ed
24 octobre 2024
24 octobre 2024
pas ce devis aux débats mais se borne à produire un devis antérieur du 18 mai 2018 que l'expert a expressément écarté en demandant que lui soit fourni un devis tendant compte du bon zonage pour les fixations
Source officielleciv3
613723eecd58014677410082
28 mai 2002
28 mai 2002
présenté une facture unique de ses honoraires à la société Gacon immobilier et, en raison de contestations, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris d'une demande de fixation
Source officielle3ème chambre
DTA_2106132_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'expertise, que le défaut d'étanchéité, les décollements et arrachements des couvertines en litige, dont la matérialité est suffisamment établie, trouvent leur origine dans la non-conformité des fixations
Source officielleciv1
613723fecd58014677410df6
27 mai 2003
27 mai 2003
présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 21 septembre 2000 n° H 99/45499) retient exactement qu'en raison du caractère oral de la procédure en matière de fixation
Source officielleciv1
613723fecd58014677410df7
27 mai 2003
27 mai 2003
présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 21 septembre 2000 n° H 00/45242) retient exactement qu'en raison du caractère oral de la procédure en matière de fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210508
13 juin 2019
13 juin 2019
ALORS d'une part QUE la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation
Source officiellePage 1 sur 1169