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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige : " Pour
6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues
1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
A..., capitaine de police, était affecté à la brigade de l’exécution des décisions de justice de la direction de la police judiciaire, service de la préfecture de police.
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Pour les personnels d'encadrement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01780_20241204
4 décembre 2024
Par une décision du 5 avril 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux a retiré l'agrément dont bénéficiait M. A pour l'exercice des fonctions de policier municipal.
5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
B et à son placement sous contrôle judiciaire, une enquête a été diligentée auprès de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
C E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police a mis fin à son stage de gardien de la paix et d'enjoindre au préfet de police
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
B, inspecteur de police à la direction centrale de la police judiciaire, à Lille, a été affecté à sa demande, à compter du 1er septembre 2010, au centre de coopération policière et douanière de Tournai
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00202_20241217
17 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 16 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Ont la qualité d'officier de police judiciaire : () / 4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
actifs des services de la police nationale en ce qu'il n'est que le complément du seul " 1° " de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, alors qu'elle a obtenu la qualité d'officier de police judiciaire
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
B A, gardien de la paix exerçait ses fonctions dans l'unité d'aide et d'assistance judiciaire de la police de Rouen-Elbeuf.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
statutaires et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires de police, en l'occurrence à celles d'exemplarité, par un comportement d'usage ou de commerce de substances illicites ou de stupéfiants,
7ème chambre
DCA_23PA00150_20241231
31 décembre 2024
Le tableau III de l'arrêté du 4 décembre 2001 fixe à 20 le nombre de points indiciaires attribué aux fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse exerçant les fonctions de psychologue dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
Mme B..., brigadière-cheffe de police, a été affectée à compter du 1er septembre 2018 au service de la police aux frontières de Saint-Martin.
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
A a informé la directrice centrale de la police judiciaire puis le directeur des ressources et des compétences de la police nationale que le GIR de Lorraine ne figurait pas dans les arrêtés du ministre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
Juge des référés
ORCA_25MA00369_20250422
22 avril 2025
L'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose que : " La notation des fonctionnaires actifs des
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
L'arrêté litigieux retient que ces agissements portent une atteinte grave et publique au crédit et au renom de l'institution policière et sont incompatibles avec les fonctions et la qualité de fonctionnaire
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 16 du décret du 9 mai 1995 visé ci-dessus fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " La notation
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