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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
E, ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.
3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que, pour refuser le permis d’aménager sollicité par la société Hectare, le maire de Sainte-Anastasie s’est fondé sur l’avis
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Les résultats de l'analyse de trafic réalisée en septembre 2022, sur la base du nouveau projet, font ressortir un effet limité sur les conditions d'accès à la zone et une faible dégradation du fonctionnement
1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
au projet et la suffisance de l'étude d'impact en ce qui concerne les aspects naturalistes et alors que cet avis est fondé sur des données partielles, la commission ne disposant pas de l'intégralité du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
L. 442-14 du code de l'urbanisme, en citant ces dispositions au point 4, en en donnant une interprétation au point 5 et en les appliquant à l'espèce aux points 6 et 8.
DCA_23BX00869_20250528
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Elles font valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - les requérants sont irrecevables à solliciter la condamnation des coliquidateurs à supporter une somme sur le
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
C ne sont pas fondés.
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
expert dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros sur le fondement
DCA_23BX00865_20250528
de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, en citant ces dispositions au point 4, en en donnant une interprétation au point 5 et en les appliquant à l'espèce aux points 6 et 8.
DCA_23BX00866_20250528
DCA_23BX00867_20250528
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
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