du fait des refus de concours de la force publique opposés par le préfet de la Guadeloupe et de l’exécution incomplète de la mission de concours de la force publique qu’il était chargé d’assurer ; le

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux

Par un jugement n° 2104682 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision.

formée devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé.

Elle soutient que : - la convention de projet urbain partenarial étant un contrat administratif le juge compétent pour connaitre de tout litige d’exécution de ce contrat est le juge administratif ;

Le ministre relève appel du jugement du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire du 9 novembre 2018 et déchargé la société Comexposium de l'obligation

Par un jugement n° 2004814/3-1 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire du 30 octobre 2019 et déchargé la société Comexposium de l'obligation de payer la somme

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, ils ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle cette somme leur a été réclamée.

, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée

A a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision par lettre du 27 janvier 2020.

L'opposition à un titre exécutoire, lorsqu'elle n'a pas pour objet de contester la régularité en la forme de l'acte de poursuite, doit être formée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé

Il soutient que : s’agissant de la légalité de la décision de refus de titre de séjour : elle viole la force exécutoire de l’ordonnance du 6 avril 2023 décidant la suspension de l’exécution de la décision

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet

; - en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, de décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.

en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets jaunes ".

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance

implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 décembre 2016 contre cette décision.

Par un jugement n° 2001259 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé le titre exécutoire attaqué pour un motif d'irrégularité en la forme et a rejeté la requête pour le surplus de ses

l’exécution.