La communauté d’agglomération Pays Basque est compétente en matière de plan local d’urbanisme, aux termes de l’article 2 de ses statuts versés au dossier, comme l’était avant elle la communauté d’agglomération

Il s'ensuit que, quelle qu'ait été la date d'accomplissement des formalités de publication de la délibération approuvant le nouveau règlement intérieur, la communauté de communes de l'agglomération migennoise

la société civile immobilière (SCI) Saint-Michel ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Le 12 avril 2023, la société Boutillet a sollicité de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole le règlement de ce solde.

Un mémoire a été enregistré le 10 juin 2022, présenté pour la communauté d'agglomération du GrandAngoulême, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et Associés.

informe " que les communes membres de la communauté d'agglomération conservent leur compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale " et précise

Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial du 1er décembre 2021 a été précédé de la consultation de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) en sa qualité

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté

Par un courrier transmis le 30 juin 2022, la communauté d’agglomération Le Grand Narbonne a résilié le marché pour un motif d’intérêt général.

En l'espèce, l'OAP thématique " Entrées d'agglomération " du PLUi précise que : " Les axes d'entrée d'agglomération sont le support d'un important trafic journalier.

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

000 euros en réparation de ses préjudices, majorées des intérêts de droit à compter de la date de sa première demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité

il résulte des articles L. 121-8 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu n'autoriser l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations

La communauté d’agglomération montluçonnaise à laquelle la requête a été communiquée n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La communauté d’agglomération montluçonnaise à laquelle la requête a été communiquée n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.