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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ses services mais elle a en définitive refusé de la signer ; la contestation de la métropole concerne donc seulement le quantum des travaux supplémentaires, alors même que le marché était global et forfaitaire
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
a finalement été abandonnée par le maître de l'ouvrage, elle est fondée à en réclamer le paiement à hauteur de 73 % et non de 30 %, soit un écart de 9 244,93 euros HT ; - s'agissant d'un marché forfaitaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En ce qui concerne l’avance forfaitaire : 22.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par ailleurs, ce prix forfaitaire annuel est complété par un prix unitaire n° 02.02 de 200 euros l'unité correspondant à la " plus-value au prix n° 02.01 par page supplémentaire ". 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le lot n° 1 portant sur la réfection des toitures a été confié à la société JD Charpente et Couverture par un acte d'engagement, signé le 1er septembre 2014, pour un prix global et forfaitaire de 218 466
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'abus de droit fiscal ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une société de fait entre Mme B A et Mme E A, de telle sorte qu'elle ne pouvait remettre en cause le régime du forfait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
aucune méthode de comptabilisation particulière, sans qu'y fasse obstacle les mentions de l'instruction administrative 5 E-1-85 du 5 février 1985, qui est illégale en ce qu'elle limite le régime du forfait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
aucune méthode de comptabilisation particulière, sans qu'y fasse obstacle les mentions de l'instruction administrative 5 E-1-85 du 5 février 1985, qui est illégale en ce qu'elle limite le régime du forfait
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, incluant un " kilométrage client " forfaitaire compris dans la facturation horaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053352276
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES (2) - POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 34.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
569,58 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires à compter du 13 septembre 2019 et de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour l'aide " passive ", compte tenu de la nature même d'une telle assistance, il y a lieu de retenir un taux horaire forfaitaire de 18 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03094_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
CPAM de la Creuse, a conclu à la condamnation du centre hospitalier de Guéret à lui verser une somme de 10 992,18 euros au titre de ses débours et la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En ce qui concerne les sommes dues par la SA SNCF Réseau aux sociétés Artelia et Arcadis ESG au titre du prix forfaitaire : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C'est parce que le contribuable avait déclaré au vérificateur qu'il avait acheté des marchandises lors de ventes aux enchères que cette proposition a relié ce forfait à de tels achats.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
aucune méthode de comptabilisation particulière, sans qu'y fasse obstacle les mentions de l'instruction administrative 5 E-1-85 du 5 février 1985, qui est illégale en ce qu'elle limite le régime du forfait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
aucune méthode de comptabilisation particulière, sans qu'y fasse obstacle les mentions de l'instruction administrative 5 E-1-85 du 5 février 1985, qui est illégale en ce qu'elle limite le régime du forfait
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