ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 30 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053352276
- Date
- 30 décembre 2025
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT48-01-03 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES (2) - POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 30 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053352276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel