n'a pas donné son accord ou refusé cette demande dans le délai de 15 jours prévu par l'article 116 du code des marchés publics ; dès lors, le maître de l'ouvrage ne peut plus refuser de payer le sous-traitant

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

aux articles 18 et 35 à 40 du CCAG-Propriété Intellectuelle 1978, lesquels prévoient qu'en cas de résiliation du fait de la personne publique, un décompte de liquidation est établi ; les dispositions

La société requérante conteste en premier lieu le refus du CEA de faire application des dispositions prévues par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière

L'article 2 du décret précité dispose : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions

prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 (1°) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et applicable, en vertu du III de l'article 9

sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été

En troisième lieu, aux termes de l'article 18.5 du CCAP intitulé " Prolongation des délais contractuels " : " Suivant l'article 19.2 du CCAG-Travaux, aucune prolongation de délai, autre que celle afférente

praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22 () ".

Il résulte de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique que dans les cas d'urgence l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l’article 41.5 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 (CCAG Travaux) et modifié par décret du 14 mai 1991

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

-076 du 26 octobre 2020, n° IC-20-077 du 26 octobre 2020 et n° IC-22-057 du 23 septembre 2022 ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.