A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

A est seulement fondé à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

La SARL Sofiker a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016 pour un montant total de 200 273 euros.

A... est seulement fondé à demander réparation à l’Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur : « Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises

B en application du règlement annexé au statut de l'IRUS était de 647,55 euros au titre de la période du 11 août 1994 au 1er août 2002.

Mme B A, engagée volontaire dans l'armée de terre depuis le 4 mai 2004, a atteint le grade caporal-chef et a été mutée, le 1er août 2010, au C en qualité de secrétaire.

B en application du règlement annexé au statut de l'IRUS était de 784,38 euros au titre de la période du 11 août 1994 au 1er avril 2003.

A, né le 22 juin 1949, a été recruté au sein de l'entreprise Ascometal, appartenant au groupe Usinor Sacilor, le 1er octobre 1970, à l'âge de 21 ans.

A a nécessité l'aide d'une tierce personne à hauteur de 4 heures par jour durant les périodes d'hospitalisation à domicile, soit du 27 février au 19 mars 2012 (20 jours), du 30 mars au 29 novembre 2012

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2024 et 1er avril 2025, M.

du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

comprises entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2016, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos au cours des années 2013 à 2016 et de l'amende prévue par les

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023 et des mémoires, enregistrés le 31 août 2023 et le 20 octobre 2023, la SARL Pri Man, représentée par la SELARL Coris et Hemery

du 1er au 31 octobre 2020.

du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de réduire le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que les cotisations

A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Viroflay en date du 8 mars 2016 et, d'autre part, à l'injonction à la commune de Viroflay de lui verser tous les demi-traitements et primes

A du livre des procédures fiscales, pour contrôler son activité entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2017.