Mme B fait valoir que son traitement médical en cours implique qu'elle puisse bénéficier d'un délai de départ supérieur à trente jours.

Pour contester la disponibilité de son traitement en Géorgie, M.

Il en va de même s'agissant des frais correspondant à l'hospitalisation au centre hospitalier intercommunal Le Rancy-Montfermeil du 19 octobre au 15 novembre 2010, ce séjour ayant eu pour objet de traiter

Il est constant que l'état de santé de Mme B à la date de la décision contestée nécessitait un traitement à vie.

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier dans son pays d'un traitement approprié, a procédé à un examen complet

Il s’ensuit que la circonstance invoquée qu’il ne pourrait avoir accès au traitement qui lui est nécessaire, est en tout état de cause inopérante en l’espèce. Par suite, M.

Les frais de déplacement doivent ainsi être fixés à 1 538,95 euros. 8.

d'obsèques et des frais de médecin conseil ; - les frais de psychothérapie ne sauraient donner lieu à un remboursement, faute de preuve du lien de causalité avec le décès de la victime ; - le point

de données et les mesures de police en litige sont dépourvus de licéité, de nécessité et de proportionnalité, dès lors que l’extension du réseau de vidéosurveillance n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée

A doit être regardé comme justifiant par les pièces qu'il produit, qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement du traitement nécessaire à son état de santé en Côte d'Ivoire.

Dans ces conditions, et alors que le préfet ne contredit pas le contenu de ce certificat, Mme A doit être regardée comme établissant qu'à la date de la décision attaquée les traitements et le suivi nécessités

Toute rupture de traitement ou toute négligence de contrôle pouvant causer un rebond, il est nécessaire et même indispensable que ee patient continue de bénéficier de la thérapie en cours jusqu'à sa guérison

B est pris en charge au service d'hépato-gastroentérologie du professeur C, qu'il nécessite un traitement par Baraclude 0,5 mg/jour " à poursuivre jusqu'à la séroconversion dans le système antigène HBS

En appel, le préfet de police soutient, d'une part, que le traitement nécessaire à la prise en charge médicale de Mme C est disponible aux Philippines, cette thérapie hormonale étant la plus couramment

D de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. 6. M.

ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

La somme de 400 euros allouée à titre de provision à valoir sur les frais de déplacement n'est pas contestée. 8.

et l'accès au suivi médical nécessaire à sa survie dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation médicale extrêmement complexe nécessite

A ne pourrait avoir effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, qui n'est pas nécessairement équivalent à celui prodigué en France.

D A, né le 26 février 1978, présente, depuis l'âge de 3 ans, un syndrome néphrotique ayant nécessité un traitement à base de corticoïdes à forte dose, une hémodialyse dès l'âge de 15 ans, une greffe rénale