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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02613_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 400 euros correspondant à la franchise
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2022 et 14 juin 2023 sous le n° 22TL22165, l'association En Toute Franchise - Département de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B a demandé à la Ville de Paris de l'indemniser des préjudices qu'il a subis à savoir une somme de 135 euros correspondant à sa franchise contractuelle d'assurance et une somme de 117 000 euros à parfaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
soutient qu'il réalise des travaux immobiliers en fournissant à la fois la main-d'œuvre et les matériaux et matières premières, que son activité est mixte et qu'il peut donc bénéficier du régime de la franchise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur " l'intervention " de l'association " En toute franchise du département du Rhône " : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la société AGCS peut prétendre à être indemnisée à hauteur de 49 720,35 euros TTC après déduction de la franchise de 25 000 euros qui aurait dû être appliquée. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - son activité d'expertise n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - il devait bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - elle a droit au bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée au regard de ses chiffres d'affaires réalisés en matière de ventes et de prestations de services,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les conclusions présentées sur ce fondement par l'association " En toute franchise-Département du Var " ne peuvent donc qu'être rejetées. 25.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. / Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où l'administration a intégré des opérations d'ordre privé dans les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les limites de la franchise
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il a exercé une activité commerciale ; - c'est à tort que le service lui a refusé le bénéfice de la franchise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
S'agissant de la remise en cause du régime de la franchise en base : 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
agendas, les bons d'achats, portant un montant supérieur à celui du chèque remis au client, ne sont pas les documents remis aux clients lors de l'achat de métaux précieux ; ce sont des bons remis à son franchiseur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C excédait, à compter du 3 avril 2017, le seuil lui permettant de bénéficier du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration l'a taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Si, comme le permettait son contrat d'assurance, la société Icade a autorisé son assureur à poursuivre un recours en son nom pour obtenir l'indemnisation du montant de la franchise restée à sa charge,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne le bénéfice du régime de la franchise en base : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
E, ont demandé la condamnation de GRDF à leur verser le montant des franchises et des découverts de garantie.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pas uniquement au remplacement du four mais à l'ensemble des équipements défectueux ; - la SARL Boulangerie Marceau est fondée à demander le remboursement des sommes de 500 euros au titre de sa franchise
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