A... en vertu d’un bail entre la société Investus et la société Groupe Réaumur France ; l’avantage en nature permettant à M.

Selon la note, les gérants de la société, MM.

Selon la note, les gérants de la société, MM.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société R a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie,

Entre 2005 et 2009, la Société des Brasseries et Glacières Internationales (ci-après la société BGI ou société requérante) était la société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant la société Vins

comptables du groupe, ce qui explique le blindage de la porte de son siège social ; - elle a pris en charge certaines dépenses correspondant à des litiges concernant les sociétés du groupe, en particulier

en litige, à la société Financière du Val-de-Reuil, société mère du groupe auquel elle appartient, qui détenait 94 % de ses actifs et avec laquelle elle possédait une communauté d'intérêts notamment pour

D'une part, la société Collectivision, qui était alors une société à responsabilité limitée et qui n'allègue pas que ses statuts auraient limité les pouvoirs de son gérant, n'apporte aucun élément, qu'elle

Dans ces conditions, l'administration établit l'intention pour la société d'octroyer, et, pour M. et Mme B, de recevoir, une libéralité du fait de la vente par cette société, à son gérant, d'éléments de

Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée

été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ; - la somme de 55 000 euros versée à M.

juillet 2015 de ladite gérante, reçu le 22 juillet 2015 par le service, faisant état de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société en dépit de la transformation de la SARL La Réserve en

valoir que les requérants étaient les deux seuls associés de la société Groupe Ecotel, doit être regardée comme apportant la preuve de l'appréhension de ces sommes par les intéressés. 17.

Les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants ont été mis à la charge de sa société mère, tête du groupe intégré auquel elle appartient.

H S J et la société N ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Il résulte de l’instruction que le groupement requérant a cédé, en copropriété, un aéronef par quote-part de 50 % à la société VMI et à la société LAP en février 2017.

Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est

G T I et la société Q ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

notamment via d'autres sociétés du groupe.