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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03682_20230509
9 mai 2023
A fait valoir qu'il séjourne en France depuis quatre ans, où résident ses enfants, qui y sont scolarisés, et où il est gérant d'une société spécialisée dans l'exportation de biens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
A dont les fonctions de gérant de la société Collectivision n'étaient alors pas rémunérées.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les fonctions normales de gérant d'une société à responsabilité limitée sont celles qui relèvent des décisions stratégiques de l'entreprise et de la fixation des orientations
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
titre de l’exercice clos le 30 septembre 2015, l’administration fait valoir que la gérante de la société Adil ne pouvait ignorer que le montant de ses rémunérations était très nettement supérieur à celles
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ; (…). 3 - Ne sont pas incluses dans l'assiette
DCA_24PA01016_20251008
1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la société appelante est propriétaire d'un véhicule Citroën DS 21 dont l'ancienneté et la rareté du modèle en font une pièce de collection, le gérant de la société
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00912_20230704
4 juillet 2023
instance, notamment un certificat de scolarité de son premier enfant, une attestation de l'Union sportive Castres de football relative à son implication dans l'association et un document établi par un gérant
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
Lorsque le gérant d'une société se désigne lui-même comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, il doit être regardé comme les ayant appréhendés, à défaut de preuve contraire apportée par lui devant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
que ce dépôt n'était accompagné d'aucun courrier signé par Mme B qui, en sa qualité de gérante desdites sociétés, était habilitée à les représenter ni d'aucun mandat habilitant M.
DCA_24PA00131_20251008
B... est l’actionnaire et le gérant de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Nautin Restauration, qui exploite un bar-restaurant sous l'enseigne " Obobar ", dont MM.
DCA_24LY02234_20250515
DCA_24PA01012_20251008
DCA_24PA01014_20251008
3ème chambre
DCA_24TL00092_20250916
16 septembre 2025
compte tenu de ses obligations professionnelles qui impliquent, selon ses déclarations qui ne sont pas contestées par l'administration, des déplacements fréquents au Maroc, du fait de sa qualité de gérant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
La rémunération des gérants d'une société à responsabilité limitée est fixée soit dans les statuts, soit par une décision collective des associés réunis en assemblée générale. 5.
DCA_24PA01013_20251008
A... est l’actionnaire et le gérant de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
A en qualité de débiteur, de gérant de la société cédante et de gérant de la société cessionnaire, et non validé par l'assemblée générale, ne peut être regardé comme probant. 10.
DCA_24PA01015_20251008
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