La société Lacaton et Vassal Architectes relève appel de ce jugement en tant qu’il la condamne et qu’il limite la garantie à laquelle les autres constructeurs ont été condamnés à son égard.

Soprema Entreprises à garantir les sociétés Coste Architectures et Qualiconsult à hauteur de 70 % de la somme de 53 493,92 euros ; – condamné la société Coste Architectures est condamnée à garantir

B à garantir la société Socotec à hauteur respectivement de 40 %, de 40 %, et de 5 %. Quant à l'appel en garantie présenté par M. B : 21.

D'autre part, le constructeur appelé en garantie peut invoquer tous moyens relatifs au principe et au montant de la condamnation qu'il lui est demandé de garantir.

Sur la garantie décennale : 3.

Sur les appels en garantie : Sur l’appel en garantie de la Ville de Paris : 12.

. - Garanties accordées au contribuable.<br/>

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A..., sur le fondement de leur garantie décennale, subsidiairement sur celui de la garantie de parfait achèvement ou de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 130 652 euros TTC en indemnisation

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Merlet-Bonnan pour la commune de Garat. Considérant ce qui suit : 1.

A devront être condamnés à les garantir intégralement de toute nouvelle condamnation, compte tenu des fautes qui leur sont imputables.

à hauteur de 99,1 % les intervenants au chantier responsables de son retard ; - les appels en garantie formés contre elle ne sont pas fondés.

Le tribunal a condamné les sociétés Crespy & Aumont, SOCOTEC et SMC2 à garantir la société OTEIS à hauteur de 70% des condamnations prononcées contre elle aux articles 2 et 5 au titre du désordre n° 1

Sur la valeur des garanties offertes : 2.

l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC 38 contre la société Amplitude, maître d'œuvre.