Garantie des installations / Le titulaire doit prendre connaissance des clauses de garanties légales et particulières attachées aux installations et au bâtiment faisant l'objet du marché.

implicite de rejet n'était née antérieurement à celle contestée, et le contentieux est lié s'agissant des demandes indemnitaires, lesquelles se rattachent au même fait générateur ; la violation des garanties

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

L’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise

En outre, l’article 13 de la même Déclaration garantit le principe d’égalité devant les charges publiques. 6.

d'aucune des garanties légales auxquelles il a droit. 11.

soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière, le service vérificateur n'ayant pas procédé à un contrôle sur pièces mais à une vérification de comptabilité, sans lui accorder les garanties

et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l'exactitude et que, d'autre part, la régularité de la vérification de comptabilité suppose, sauf si la loi en dispose autrement, le respect des garanties

En outre, l’article 13 de la même Déclaration garantit le principe d’égalité devant les charges publiques. 7.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

distinct, enregistré le 5 mars 2024, M. et Mme B... demandent à la cour de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des indemnités ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de priver de garanties

que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des indemnités ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de priver de garanties

que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des indemnités ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service, n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de priver de garanties

de ne priver le contribuable d'aucune des garanties légales auxquelles il a droit. 39.

et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l'exactitude et que, d'autre part, la régularité de la vérification de comptabilité suppose, sauf si la loi en dispose autrement, le respect des garanties

S'agissant de la responsabilité du fait de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et du respect des situations légalement acquises : 19.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi.