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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
A... en cédant les titres de la société HDI alors que cette cession répondait à ses besoins personnels et à l’intérêt du groupe de sociétés et que l’intéressé ne s’est nullement appauvri dès lors qu’il
Juge des référés
ORCA_25BX00022_20250410
10 avril 2025
sa situation dès lors que le préfet aurait dû tenir compte de la durée de son séjour en France depuis six ans et de sa situation professionnelle, son employeur souhaitant le faire évoluer au sein du groupe
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
sociétés () membres du groupe () / Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
; - la motivation de la décision relative au périmètre du groupe de sociétés est illégale en ce qu’elle retient les seules sociétés du groupe Walor International alors que la société appartient au groupe
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 223 S du même code : « (…) / Si le régime prévu à l’article 223 A (…) cesse de s’appliquer à toutes les sociétés du groupe, la société mère doit comprendre dans son résultat imposable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
Domaine des étangs, mais plus largement à l'échelle du groupe de trois sociétés auquel elle appartient ou au sein du secteur d'activité pertinent au sein de ce groupe, l'administration a entaché la décision
1ère chambre
DCA_23PA00265_20230622
22 juin 2023
Pavillons-sous-Bois a accordé une autorisation d'occupation du domaine public pour la période allant du 5 mai 2017 au 31 décembre 2018 sur l'allée du Luxembourg sur le territoire de la commune à un groupe
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
Concomitamment il a été entrepris la cession de l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués exercée par la société IMC et par une autre société du groupe, la société Intel Corporation
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
du groupe () / Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
Mme C, qui détenait en nue-propriété 6 752 actions de la société Groupe Puyricard, et en pleine propriété 64 350 actions de la société Maliverny Finances, les a cédées en 2014.
DCA_22TL22266_20240704
4 juillet 2024
La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.
7ème chambre
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
de sociétés, certains flux financiers relèvent de la gestion de trésorerie du groupe et non d'un chiffre d'affaires imposable, ce qui rend complexe la détermination de la base imposable.
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
La société Assurances Pilliot est désignée comme le mandataire du groupement conjoint non solidaire formé par les deux cocontractants et il est précisé par l'acte d'engagement que la société CBL Insurance
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
appartiennent au même groupe
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00938_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Cerra dont le siège social est situé à Aubière, est une société holding au sein de laquelle étaient associés deux frères, MM.
4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
- il n'y a pas eu légèreté blâmable de la part des dirigeants ; - l'obligation de recherche de reclassement a été respectée ; - il n'y a pas situation de co-emploi dès lors qu'il n'y a pas groupe
DCA_20VE00259_20230516
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
qui les fabriquent, que les contrats d'approvisionnement sont négociés au niveau du groupe pour l'ensemble des sociétés qui les distribuent en Europe, à l'exception de certains produits de la branche
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
Elle détenait elle-même 100 % du capital des sociétés Crystal To, XLF Training Center et AirtoB et elle avait au sein du groupe une société sœur, Dreamjet SAS.
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