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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00867_20240429
29 avril 2024
du bâtiment Piera Aulagnier, à l'hôpital Saint-Anne ; 3°) de condamner le groupement hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences à leur verser la somme de 10 000 euros chacun en réparation
3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
au cours de son hospitalisation au centre hospitalier des Pays de Morlaix afin, notamment, d'évaluer la possibilité d'une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers et, le cas échéant,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
E ne nécessitait pas une surveillance médicale ; il ne relevait ni d'une hospitalisation dans un service psychiatrique fermé sans consentement, prévue à l'article L. 3211-2 du code de la santé publique
DCA_24LY02315_20250515
15 mai 2025
G d'admission de son fils, sans son consentement, en soins psychiatriques. Un diagnostic de " trouble psychotique aigu polymorphe (sans symptômes schizophréniques) " est posé.
4ème chambre
DCA_24PA03951_20250328
28 mars 2025
A la suite de cet événement, elle a été hospitalisée en psychiatrie au centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre, puis admise à l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif pour une hospitalisation sans consentement
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge le 18 novembre 2017 et le 12 juillet 2018 respectivement à l'hôpital Cochin et à l'hôpital Saint-Antoine
Juge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
Leur hospitalisation est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02990_20230602
", et explique que la seule anomalie de cet indice n'entraîne pas d'hospitalisation en urgence en l'absence d'éléments de défaillance organique objective ou de trouble psychiatrique patent.
DCA_22MA01003_20231222
22 décembre 2023
Mme D C, qui présentait des troubles psychiatriques, a été admise au centre hospitalier Valvert le 4 octobre 2012, où elle s'est suicidée le jour même par pendaison dans sa chambre.
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
Le 26 avril 2018, après avoir tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, Mme F A, née le 1er juillet 1963, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte en soins psychiatriques au
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
B, admis au sein du pavillon psychiatrique du centre hospitalier d'Arles, a commis au cours de son hospitalisation, les 19 et 20 septembre 2020, des dégradations dans la chambre qu'il occupait.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01792_20220726
26 juillet 2022
au centre hospitalier universitaire de Rouen qui accueille en son sein l'unité psychiatrique du centre hospitalier du Rouvray, nonobstant le caractère libre de l'hospitalisation de Ciro B ; - le régime
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02671_20240313
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
du jugement pour ramener la condamnation de l’hôpital à de plus justes proportions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
urgences psychiatriques et à la psychiatrie de liaison au centre hospitalier de Lons-le-Saunier, qu'il a conclue le 19 mai 2011 avec le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura de Dôle, un praticien
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
Mme D, titulaire du diplôme de sage-femme depuis 1996, affectée successivement en région parisienne à l'hôpital de Saint-Denis puis au centre hospitalier Bretagne Atlantique à Vannes (Morbihan), où elle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02306_20220920
20 septembre 2022
(CH) de Châteauroux, de l'établissement public départemental Blanche de Fontarce, du centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours, hôpital Trousseau, du docteur B et de la caisse primaire d'assurance
3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
D, praticien hospitalier en psychiatrie, responsable du service des urgences psychiatriques depuis 2014, a été mis en cause dans ce cadre, et l'hôpital a déposé une plainte à son encontre pour faux et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03536_20231026
26 octobre 2023
C J ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire - groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM)
DCA_24NC01611_20250320
20 mars 2025
publique de santé Alsace Nord et à treize reprises auprès du service psychiatrique des hôpitaux de Strasbourg.
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