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été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le classement de la parcelle cadastrée à la section YB sous le n° 79 à Treillières a été irrégulièrement modifié après l'enquête publique ;

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L’activité a également été qualifiée de « modérée » pour le Murin de Daubenton.

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Le service a également relevé que c'est à partir de ce compte bancaire que Mme B procédait au versement du loyer de la maison qu'elle occupe à Saint-Nazaire.