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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00579_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
laquelle le SIVU " Les Charmettes ", lequel estimait ne pas être devenu l'employeur de Mme A, avait refusé de mettre fin au stage de l'intéressée, est dépourvu de l'autorité de chose jugée en l'absence d'identité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La carte produite par la commune de Mimet pour identifier le niveau du risque d’incendie est illisible.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
G a fait l'objet de signalements pour harcèlement moral de la part de deux agents, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00152_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 11 juillet 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l'action publique, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par conséquent, les conclusions de l’intéressé sur ce point sont sans objet.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22460_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
faisait pas obstacle à ce que les premiers juges annulent, par le jugement attaqué, le nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige, en l'absence d'identité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22461_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
faisait pas obstacle à ce que les premiers juges annulent, par le jugement attaqué, le nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige, en l'absence d'identité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'identité d'objet entre le recours gracieux et le recours contentieux est irrecevable car nouvelle en appel ; - les moyens de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la chose jugée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 octobre 2023 n°21NT03607 dès lors que l’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence d’identité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à l'encontre de Mme B ne saurait résulter d'une autorité de chose jugée par le jugement n° 1601049 du 17 octobre 2018 qui a condamné le département de la Charente à indemniser l'intéressée, faute d'identité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le tribunal administratif a opposé à tort l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour du 20 juillet 2017 alors qu'il n'existait pas d'identité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
être rejetée par ordonnance ; Mme B... ne peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 2021 rejetant sa requête en l’absence d’identité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
titre principal, sa demande est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans un délai de deux mois suivant le rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable du 17 décembre 2020, qui avait un objet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00597_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En cinquième et dernier lieu, à le supposer soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ne peut qu'être écarté dès lors que la condition d'identité d'objet n'est pas remplie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02457_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En cinquième et dernier lieu, à le supposer soulevé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ne peut qu'être écarté dès lors que la condition d'identité d'objet n'est pas remplie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
le tribunal de grande instance de Lyon, saisi par la victime pour la liquidation des préjudices résultant d'une aggravation de son état de santé, subsidiairement d'ordonner une expertise ayant pour objet
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
créance, Mme B... n’est pas fondée, en tout état de cause, à invoquer la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée pour contester la légalité du titre exécutoire du 17 décembre 2021, en l’absence d’identité
Source officiellePage 3 sur 632