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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’autorité de la chose jugée est subordonnée à la triple identité de parties, de cause et d’objet entre le litige sur lequel la juridiction a déjà statué et celui qui lui est soumis. 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 85 754 euros en réparation de l’intégralité des préjudices que lui a causé son éviction irrégulière et d’enjoindre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En revanche, en l'absence d'identité de partie, de cause et d'objet, aucune autorité relative ne s'impose s'agissant de ce qu'a jugé le tribunal pour enfants s'agissant de l'action civile, qui portait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La requête a également été communiquée à la caisse primaire d'assurance de l'Oise qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La société Etablissements A fait valoir que, lors de leur embauche, les deux salariés en cause, Messieurs C et Prestes de Oliveira, ont présenté au gérant des cartes d'identité portugaises, dont celui-ci
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00921_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Toutefois, nonobstant l’identité du montant en cause, ces écritures se traduisant par l’inscription de cette même somme au crédit du compte courant d’associé de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - l'autorité relative de la chose jugée le 2 avril 2021 par la cour sous le n° 20NT00516 est opposable à la requête, compte tenu de l'identité des parties, de l'identité de la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
comme constituant un événement ayant une incidence directe sur le principe même des impositions en cause, leur régime ou leur mode de calcul.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à l'encontre de Mme B ne saurait résulter d'une autorité de chose jugée par le jugement n° 1601049 du 17 octobre 2018 qui a condamné le département de la Charente à indemniser l'intéressée, faute d'identité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la chose jugée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 octobre 2023 n°21NT03607 dès lors que l’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence d’identité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Les premiers juges ont relevé, au point 10 du jugement attaqué, que, eu égard notamment à l’identité d’objet et de cause des litiges, l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
sont le soutien nécessaire des jugements définitifs et statuent sur le fond de l'action publique, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lyon du 25 août 2020 en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la société Pacifica tendant au remboursement par le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, d'une part, des sommes versées à la caisse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, l'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04464_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Toutefois, l'intervention en cours d'instance de ce jugement n'était pas de nature, alors même qu'il avait été rendu dans le cadre d'une instance présentant une identité de parties, de cause et d'objet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B en raison de son irrecevabilité ; une demande de déclaration de droit est irrecevable ; les deux demandes préalables présentaient une identité d'objet et de cause, le contexte n'ayant par ailleurs pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00579_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
laquelle le SIVU " Les Charmettes ", lequel estimait ne pas être devenu l'employeur de Mme A, avait refusé de mettre fin au stage de l'intéressée, est dépourvu de l'autorité de chose jugée en l'absence d'identité
Source officiellePage 3 sur 756