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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Mme F fait valoir que les documents qui lui sont opposés, et qui ont été obtenus par l'administration par l'usage de son droit de communication, ont une origine illicite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
2016 à 2 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 avril 2017 à 3 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 octobre 2017 à 500 euros d'amende pour outrage à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de la prétendue suspension de son exécution ; - les premiers juges ont également commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de l'illicéité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B a été condamné, premièrement, à trois mois d'emprisonnement le 14 avril 1995 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, deuxièmement, à deux ans d'emprisonnement le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2001929 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de faire constater l'exploitation illicite de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 situées n° 29 à 39 boulevard Alexandre Delabre à Marseille (13008) de faire cesser définitivement dans un délai de 30 jours, toute occupation illicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le requérant avait exercé une activité illicite de détournements de fonds. 10. D'une part, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : Sur l'absence de preuve d'une activité illicite : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'exercice d'une activité illicite ; en effet, la seule existence d'une enquête
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- en effet alors que l'article 32 du règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance de Port Camargue obligeait l'autorité portuaire à déplacer ou verbaliser tout navire illicitement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les opérations de vérification de comptabilité, qui ont permis de constater qu'il n'avait pas déclaré des revenus tirés d'une activité illicite, sont irrégulières dès lors qu'elles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et une mise en examen pour abus de faiblesse sur personne dépendante ; une activité illicite ne relève pas des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales lequel concerne uniquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
savoir son prix ; - l’éventuel défaut d’habilitation légale ou réglementaire de l’attributaire d’un marché pour la réalisation des prestations du marché n’est pas de nature à entacher le contrat d’illicéité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C au titre de l'année 2015 la valeur vénale de la totalité des biens illicites saisis, s'élevant à 29 869 euros. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
financement de déficits structurels, ce qui au demeurant n’est pas interdit ; - en ce qui concerne la substitution de base légale, la convention du 19 décembre 1974 qui fonde la redevance de 2 % est illicite
Source officiellePage 3 sur 102