, mais qui n'ont aucune vocation à avoir une clientèle quelconque - que l'action des Fédérations, fondée sur une campagne de prétendu dénigrement de la fourrure et sur une concurrence prétendument illicite

pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'illicéité

X... occasionnaient un trouble manifestement illicite sans indiquer en quoi consistait cette illicéité, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles 455 et 458 du

de la liasse incriminée et quant au trouble allégué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer qu'il existait une incertitude raisonnable sur l'illicéité de l'offre préalable de crédit

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'il annule une donation, le juge doit faire connaître les motifs de droit et de fait ayant déterminé la sanction, soit en se fondant sur l'illicéité

d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation même du caractère manifestement illicite

à la société Expodience le non-respect de ses engagements contractuels, la société Electron l'a assignée en réparation de son préjudice et, à titre subsidiaire, en annulation du contrat pour cause illicite

L... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la clause de forfait figurant dans son contrat de travail était illicite et que l'employeur n'avait

disproportionnées par rapport à l'indemnité mensuelle qui devait en être la contrepartie ; Attendu que la société Comasud fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2004), d'avoir déclaré illicite

lettre du 31 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par une faute grave, alors que, selon le pourvoi, l'illicéité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 2005), statuant en référé, de lui avoir ordonné de cesser de commettre des actes de concurrence illicite et de respecter la clause de non-concurrence

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la FECTAM d'annuler la constitution de la Fédération CSFV pour illicéité

du comportement litigieux avec l'illicéité du trouble en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, ensuite

de pièces, ne peut être prononcée que si, à la date de la requête, les pièces produites à l'appui de la requête étaient détenues illicitement ; qu'en l'espèce, le juge du fond a constaté que les pièces

X..., comme reposant sur un contrat de mère porteuse illicite, quand l'enfant avait été remis par la mère à M.

, notamment en cas de violation évidente d'une disposition législative ou réglementaire claire ou des principes établis par une jurisprudence constante; que ne revêt pas ce caractère d'illicéité manifeste

actes d'épilation à la lumière pulsée pratiqués par les sociétés Starever et Délicate & zen constituaient des actes d'exercice illégal de la médecine produisant un trouble manifestement illicite

n'y avoir lieu à référé et de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1° / que pour démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite