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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
à la connaissance des intéressés, l'impôt et la catégorie de revenus sur laquelle porte cette rectification et le fondement sur lequel le service a entendu asseoir cette imposition, à savoir celui des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir confirmé la qualification d’abus de droit, a toutefois fait droit à cette demande, motif pris de l’erreur de base légale des impositions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
Il résulte des termes de la proposition de rectification du 2 juin 2021 adressée à M. et Mme E en leur nom personnel que celle-ci fait état de la désignation des impôts concernés, de leur fondement légal
3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2020 et les 12 février et 24 juin 2021, Mme C A, agissant en son nom propre et pour le compte de son époux décédé
2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
En troisième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 9 mars 2020 désigne l’impôt concerné, l’année d'imposition en cause et les bases d'imposition, et énonce
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
de 25 % alors prévue par le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts appliquée au bénéfice non commercial évalué d’office de M.
DCA_22DA01819_20231130
30 novembre 2023
Or l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge de l'impôt s'agissant des constatations de faits qui sont le support nécessaire des condamnations. 4.
5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
des impôts.
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
En second lieu, l'imposition d'une personne morale à l'impôt sur les sociétés constitue une procédure distincte de l'imposition à l'impôt sur le revenu de son dirigeant ou associé, alors même qu'elle résulterait
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
au cours des années d'imposition en litige, conformément à l'une des autres conditions prévue, à titre alternatif, par l'article 44 octies A du code général des impôts pour l'éligibilité des activités
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
Il n'appartient pas au juge de l'impôt, lorsqu'il n'y a pas été invité par l'administration défenderesse au cours de l'instance, de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Sur les bénéfices non commerciaux : En ce qui concerne l'imposition des profits des contrats de collaboration dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 4.
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'option pour l'impôt sur les sociétés comme n'a pas mis fin au report d'imposition prévu au IV de l'article 93 quater du code général des impôts ; - le report d'imposition
DCA_23LY00471_20250626
26 juin 2025
En vertu de ces dispositions, l'administration ne peut mettre en recouvrement des impositions résultant de redressements refusés par le contribuable sans les avoir auparavant confirmés dans une réponse
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
ne peuvent davantage être imposées au titre des bénéfices non-commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts ; - l'imposition ne doit s'appliquer que sur la moitié des sommes obtenues
DCA_24LY03558_20251211
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
d'impôt et de prélèvements sociaux qui ont été mis à leur charge propre, sauf à soumettre les sommes correspondantes à une double imposition. 6.
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