Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

Les conclusions de la requête de Mme B présentées comme indemnitaires mais tendant en réalité à la restitution d'un trop-versé d'impôt sur le revenu et au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article

, des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année. / Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'impôt ou du complément d'impôt exigible au titre de cette même année

A..., associé de la société en nom collectif (SNC) Odéon 55, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu de l’année 2016, sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts,

, dès lors qu'à l'issue des opérations de vérification, un rappel correspondant à la taxe collectée afférente à ses propres prestations, non déclarée et non payée, due, ainsi qu'il a été rappelé au point

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts ". 15.

de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan

ont cessé de déclarer le montant des contributions sociales en sursis d'imposition, que, pour l'application de l'article 167 bis du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement

, le remboursement des impositions indûment payées, ainsi que des pénalités et majorations restant appliquées.

La personne qui a été déclarée par le juge pénal solidaire pour le paiement d'un impôt fraudé ne peut utilement contester, devant le juge de l'impôt, le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a

En conséquence, lesdits comptes étaient soumis à déclaration soit au titre des dispositions précitées de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts soit au titre de l'article 123 bis du

impôts ; compte tenu du caractère indissociable de la facture, il a retenu pour toutes les livraisons mentionnées sur la facture une échéance de paiement unique, qui ne peut qu'être celle de la première

Ils soutiennent que : - la somme qu'ils ont acquittée en paiement des suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux qu'ils contestent s'élève à 32 013 euros, de sorte que leurs conclusions tendant à

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, () les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Il résulte des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts que le report des déficits peut constituer une charge déductible du bénéfice imposable d'un exercice non prescrit et concourt

prescrit. () ". 15.

de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts et les intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires de prélèvement forfaitaire non libératoire et de prélèvements

Il résulte des dispositions précitées de l'article 262 ter du code général des impôts que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens à un destinataire établi sur le territoire