La société Lang Construction, la SCP Philippe Delaere, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, et la société Le Bâtiment Guérandais réitèrent, par la voie de l'appel incident et

La communauté de communes Porte de DrômArdèche et la société Maïa Fondations présentent des conclusions d'appel incident et provoqué. La CNR conclut au rejet de la requête.

La société Octant Architecture, sollicite, par la voie de l'appel incident, l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser une somme de 33 803,59 euros à la communauté de communes du pays

décennale au nom du syndicat intercommunal d'assainissement de Grandfontaine (SIAG) ; - la communauté urbaine ne justifie pas de l'existence d'une habilitation de son président à ester en justice ;

la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit être condamnée, le jugement sera annulé et ses conclusions devront être considérées comme étant dirigées contre la communauté d’agglomération

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de Bordeaux, représenté par Me Heymans, conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à l'annulation

de Fort de France du 23 juin 2020 désignant Me Laura Bès en qualité de liquidateur judiciaire.

Par la voie de l'appel incident, elle demande qu'il soit mis à la charge de l'appelant les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 196,26 euros toutes taxes comprises.

de la communauté.

C B conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par un appel incident à la réformation du jugement en portant les montants alloués en réparation de ses préjudices, dus par la communauté d'agglomération

La communauté de communes du Pays des Achards conteste, quant à elle, par la voie des appels incident et provoqué, le fondement de responsabilité de la SARL Roxo retenu par les premiers juges et demande

A B, en son nom personnel, et non la SCI Mathis et Théo, laquelle n'est dès lors pas fondée à demander l'indemnisation de ces voitures de collection.

Elle fait valoir que : - les demandes de la communauté d'agglomération sont irrecevables dès lors que celle-ci ne justifie pas de la qualité à agir de son président ; - la communauté d'agglomération

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes de l'Est de la Somme et d'écarter ce moyen comme irrecevable.

D'autre part, la non-conformité du système d'assainissement de l'habitation de Mme B est sans lien avec le dommage.

antérieurs est sans incidence sur leur caractère définitif ou non à cette date, pour l'application de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ce quand bien même elles n'auraient

La communauté d'agglomération de l'Albigeois relève appel de ce jugement et M. A en sollicite, par voie d'appel d'incident, l'exécution.

à la somme de 34 291,16 euros, a mis les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 12 618,52 euros à la charge de la communauté d'agglomération de Blois et a rejeté le surplus des conclusions

Il soutient que : - il a la qualité de liquidateur judiciaire de l'activité de M.

La communauté de communes Terres des Confluences relève appel de ce jugement.